Cadre légal du mécénat

Hamap

Définition

Il n’existe pas de définition légale du mécénat. Le Journal Officiel des 31 janvier 1989 et 22 septembre 2001 relatifs à la terminologie économique et financière précise qu’il s’agit d’un «soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général”.
Cependant, la loi n°2003- 709 du 1er Aout 2003, dite loi “Aillagon”, relative au mécénat, aux associations et aux fondations, a permis d’encourager, par des mesures fiscales avantageuses les initiatives privées, qu’il s’agisse de celles des entreprises ou des particuliers.

Dispositif fiscal

La loi prévoit que les versements effectués par les entreprises au titre du mécénat entraînent une réduction d’impôts égale à 60 % de la somme versée dans la limite de 5 pour mille (0,5 %) du chiffre d’affaires hors taxes (Art 238 bis du CGI).
La doctrine de l’administration fiscale (D. adm. 4 C-711) prévoit que le montant des dons en nature est égal :
> pour les biens inscrits dans un compte d’immobilisation, à la valeur vénale du bien  au jour du don.
> à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (art. 38 al. 9 de l’annexe III au CGI)
> au prix de revient de la prestation offerte pour les prestations de  services.
Lorsque l’entreprise offre une prestation ou met du personnel à disposition de l’association, l’évaluation, de la valeur du don ouvrant droit à la réduction d’impôt, est égale au prix de revient (et non au prix de vente habituel) de la prestation ou de la mise à disposition. S’agissant de mise à disposition de personnel, l’évaluation est simple à établir puisqu’il s’agit du coût du salaire horaire brut + charges sociales, multiplié par le nombre d’heures (D. adm. 4 C-711 visée ci-dessus). Les versements non pris en compte une année, du fait de la limite de 5‰, peuvent être  reportés sur les 5 exercices suivants.

Modalités pratiques

La réduction d’impôt s’impute sur :
> L’impôt sur le revenu (IR) dû par les entrepreneurs individuels titulaires de bénéfices d’activités professionnelles (BIC, BNC ou BA) et imposés selon un régime réel ou par les associés de sociétés de personnes fiscalement transparentes (SNC).
> Ou l’impôt sur les sociétés (IS) dû par les entreprises soumises à cet impôt. Lorsque le montant de la réduction d’impôt excède le montant de l’impôt à acquitter, le solde non imputé pourra être  utilisé pour le paiement de l’impôt dû au titre des cinq années (ou exercices) suivantes. L’entreprise mécène bénéficie donc d’un double système de report, d’une part des versements et d’autre part de la réduction d’impôt.
> Les exploitants individuels peuvent faire un don dans le cadre de leur activité professionnelle ou à titre privé. Ils ont intérêt à choisir ce régime des particuliers car la réduction d’impôt est de 66  % du don, dans la limite annuelle de 20 % du revenu imposable, voire même de 75 % pour les “organismes d’aide aux personnes en difficulté” (repas, soins, logement) dans la limite de 603 € pour  2011.

Conditions d’éligibilité de l’association

Les versements (en argent ou en nature) doivent être réalisés au profit :
> d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel …
> de fondations d’entreprises
> de fondations ou d’associations reconnues d’utilité répondant aux mêmes conditions que les organismes d’intérêt général.
HAMAP Humanitaire est une association reconnue à caractère exclusif de bienfaisance.

Conditions d’éligibilité de l’entreprise

Toutes les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon un régime réel d’imposition (réel normal ou régime simplifié) bénéficient du dispositif du mécénat prévu à l’article 238 bis du CGI au titre des versements réalisés au profit d’organismes éligibles ci-dessus.

Mise en œuvre

Pour bénéficier de son avantage fiscal, l’entreprise (son expert comptable) doit remplir le formulaire “mécénat“ n° 2069-M-SD1; signe de la simplicité et de la facilité d’utilisation du dispositif, cet imprimé constitue la seule obligation fiscale des mécènes. La loi de 2003 ayant institué un régime, plus avantageux, de réduction d’impôt, l’entreprise doit réintégrer le montant du don au résultat  comptable, sur le tableau 2058-A, puis déduire 60 % de ce don, éventuellement plafonné, de l’impôt sur le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés n° 2572 (voir en annexe) ou sur la déclaration  2044-C pour les personnes physiques.

Pour en savoir plus
www.association.gouv.fr

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